Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Carnet de santé
Article R162-1-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1996
Est créé par : Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 - art. 2 () JORF 20 octobre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Considérant que l'article L. 162-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a institué un carnet de santé ; qu'aux termes de l'article R. 162-1-5 introduit dans le même code par l'article 2 du décret du 18 octobre 1996« : »Le modèle du carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale" ; qu'en vertu du décret du 28 novembre 1995 susvisé, […]
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1997, 185361 185791 188424, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 162-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a institué un carnet de santé ; qu'aux termes de l'article R. 162-1-5 introduit dans le même code par l'article 2 du décret du 18 octobre 1996« : »Le modèle du carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale" ; qu'en vertu du décret du 28 novembre 1995 susvisé, […]
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