Article R162-1-18 du Code de la sécurité sociale

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Version11/02/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 février 2006 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-12 (T)

Entrée en vigueur le 11 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-143 du 9 février 2006 - art. 1 () JORF 11 février 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La valeur mensuelle des forfaits prévus au a et au b et de la majoration prévue à l'article R. 162-1-11 est fixée, pour chaque profession ou centre de santé, par avenant à la convention nationale concernée, selon les modalités prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier (partie Législative) du code de la sécurité sociale.
La valeur de ces forfaits mensuels peut être réduite, dans des conditions définies par le contrat, pour tenir compte de périodes durant lesquelles l'état du patient n'a pas justifié l'intervention du professionnel de santé.
La caisse primaire procède au versement des rémunérations forfaitaires visées ci-dessus pour le compte des régimes obligatoires d'assurance maladie sur la base d'états justificatifs mensuels des prestations effectuées au cours de la période considérée.
La répartition entre les régimes de la part prise en charge de l'assurance maladie en application de ce même article est effectuée chaque année suivant la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année considérée.
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Entrée en vigueur le 11 février 2006

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