Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1-1 : Médecins
Article R162-1-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1719 du 28 décembre 2022 - art. 1
L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'après vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel de santé ou du dispositif similaire mentionné à l'article R. 162-1-13 et, d'autre part, de la validité de la carte mentionnée à l'article R. 161-33-1 et présentée à cette fin par le patient.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 28 septembre 2023, n° 22/03950
[…] Elle ajoute qu'une nouvelle mise en demeure a été reçue par courrier le 14 septembre 2011. Elle fait valoir que dès lors que la professionnelle de santé ne respecte pas la nomenclaure des actes professionnels, ce qui tend à ce que soient prises en charge des prestations qui n'auraient pas dû être remboursées, la caisse est habilitée en vertu de l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que dès lors que la caisse est en droit de recouvrer une pénalité, l'article R.147-2 du code de la sécurité sociale s'applique puisqu'il détaille les modalités du recouvrement.
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