Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1-1 : Médecins
Article R162-1-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 1996
Est créé par : Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 - art. 1 () JORF 20 octobre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lors de la délivrance d'une telle spécialité, le pharmacien est tenu d'estampiller aux mêmes fins la vignette apposée sur le conditionnement.
Commentaires • 5
[…] Les mentions « NR », « hors indications remboursables » ou encore « non remboursable » sont impératives. (Cf articles L162-4 et R162-1-7 du code de la sécurité sociale). […] (cf articles R5121-82 et 83 du code de la santé publique)
Lire la suite…Le laboratoire doit être dirigé par un biologiste médical, dénommé biologiste responsable (article L. 6211-11), […] l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, qui crée l'article L. 6211-21, a retenu le principe de l'interdiction des remises tarifaires, sans admettre aucune dérogation : « Un laboratoire de biologie médicale facture les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale ». […] en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale ». […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier, que le D r V n'a pas respecté les règles de prescriptions figurant à l'article R 162-1-7 du code de la sécurité sociale qui précise que « les médecins signalent qu'une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité » qu'en effet, pour 87 patients (nos 1 à 3, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R 162-1-7 du code de la sécurité sociale : « … Les médecins signalent qu'une spécialité est prescrite en dehors des indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables en portant sur l'ordonnance, support de la prescription, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité » ; que dans dix-huit dossiers, le D r B a ordonné des prescriptions destinées à des actes de mésothérapie ou à des traitements à visée amaigrissante hors autorisation de mise sur le marché (A.M. […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 septembre 2004, n° 3886
[…] Considérant, en premier lieu, que ces prescriptions, établies en dehors des indications figurant à l'autorisation de mise sur le marché, n'ouvraient pas droit à remboursement ; qu'une mention faisant apparaître ce fait devait, conformément aux articles L 162-4 et R 162-1-7 du code de la sécurité sociale, être portée sur ces ordonnances alors que le D r L a indiqué, au contraire, « remboursable » ; qu'il a ainsi commis une faute ; que toutefois, celle-ci n'est pas exclue du bénéfice de l'amnistie édictée à l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ;
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1 Etant précisé qu'en l'absence d'inscription au remboursement du princeps, les génériques en cause ne peuvent bénéficier de la présomption de SMR suffisant prévue au II de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale. […] de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et celle des spécialités agréés à l'usage des collectivités publiques de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les indications de troubles de l'érection en lien avec certaines pathologies comme la neuropathie diabétique, para ou tétraplégie, la sclérose en plaques, les séquelles de certains actes chirurgicaux, la radiothérapie abdomino-pelvienne, le priapisme ou les traumatismes du bassin compliqués de troubles urinaires. […]
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