Article R162-1-9 du Code de la sécurité sociale

[…] exerçant à Vitry-le-François, avait octroyé sur la période du 1 er janvier 2009 au 30 juin 2009 un total de 6.371 journées d'arrêt de travail indemnisées par l'assurance maladie au titre des indemnités journalières alors que la moyenne régionale se situe à hauteur de 1.542 journées par médecin ; que le directeur de la caisse a alors décidé de déclencher la procédure prévue aux articles L.162-1-15 et R.162-1-9 du code de la sécurité sociale ; qu'il a informé le docteur X le 28 janvier 2010 des faits relevés à son encontre et lui a laissé la possibilité de présenter ses observations orales ou écrites ; que le docteur X a présenté ses observations le 1 er mars 2010 ; […]

[…] 62-02-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 162-1-9 du code de la sécurité sociale : « Le médecin transmet ses observations dans le délai d'un mois à compter de la notification par la caisse de ce qu'elle est susceptible de lui appliquer le régime d'accord préalable mentionné à l'article L. 162-1-15. Le médecin est entendu à sa demande par la commission à laquelle participent les professionnels de santé prévue par l'article L. 162-1-14 » ;