Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 2 : Conventions départementales

Article R162-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/01/2006

Version08/07/2019

Version05/06/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chacune des professions concernées, au vu de propositions conjointes ou séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chaque profession intéressée.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Télésoin : point de situation sur les conditions de mise en œuvre et prise en charge

www.fieldfisher.com

[…] [22] Article R6316-4 Code de la Santé Publique [23] Article L162-14-1 code de la sécurité sociale [24] Article R162-5 du code de la sécurité sociale [25] Avenant 17 à la convention nationale des orthophonistes [26] Avenant 14 à la convention nationale des orthoptistes

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 23 février 2016, n° 16/00381

[…] Vu l'assignation en date du 29 janvier 2016 par laquelle B C a demandé la mainlevée d'une saisie attribution pratiquée à son préjudice le 05 janvier 2016 par X D E Y entre les mains de la BNP PARIBAS pour un montant de 4.504,23 euros et dénoncée le 07 janvier 2016 […] A la suite de la saisie, la banque a avisé la partie saisie le 16 janvier 2016 qu'elle laissait à sa disposition un montant de 524,16 euros par application de l'article R 162-2 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Mais comme l'article L 821-5 du code de la sécurité sociale édicte que L'AAH est insaisissable dans sa totalité, […]

Saisie·
Exécution·
Solde·
Montant·
Compte·
Banque·
Mère·
Crédit·
Mainlevée·
Brésil

2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juin 2022, n° 20/00078

Confirmation

[…] A R R Ê T […] — selon l'article 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales,

Médecin·
Accès aux soins·
Honoraires·
Installation·
Option·
Dépassement·
Contrats·
Assurance maladie·
Titre·
Maladie

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes