Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 2 : Conventions départementales
Article R162-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 2
Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chacune des professions concernées, au vu de propositions conjointes ou séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chaque profession intéressée.
Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'assignation en date du 29 janvier 2016 par laquelle B C a demandé la mainlevée d'une saisie attribution pratiquée à son préjudice le 05 janvier 2016 par X D E Y entre les mains de la BNP PARIBAS pour un montant de 4.504,23 euros et dénoncée le 07 janvier 2016 […] A la suite de la saisie, la banque a avisé la partie saisie le 16 janvier 2016 qu'elle laissait à sa disposition un montant de 524,16 euros par application de l'article R 162-2 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. Mais comme l'article L 821-5 du code de la sécurité sociale édicte que L'AAH est insaisissable dans sa totalité, […]
Lire la suite…- Saisie·
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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juin 2022, n° 20/00078
[…] A R R Ê T […] — selon l'article 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales,
Lire la suite…- Médecin·
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[…] [22] Article R6316-4 Code de la Santé Publique [23] Article L162-14-1 code de la sécurité sociale [24] Article R162-5 du code de la sécurité sociale [25] Avenant 17 à la convention nationale des orthophonistes [26] Avenant 14 à la convention nationale des orthoptistes
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