Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux / Sous-section 2 : Conventions départementales
Article R162-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les plafonds des tarifs conventionnels applicables pour les dispensaires conformément aux dispositions de l'article L. 162-32, ainsi que les tarifs applicables en l'absence de convention.
Les conventions de dispensaires et les tarifs qu'elles fixent n'entrent en application qu'après approbation, par le préfet de région.
Commentaires • 2
Parmi les recommandations preconisees lors des etats generaux de la securite sociale figure notamment la reduction des attributions de tiers payant accordees en application de l'article L 16221 du code de la securite sociale. […] conformement aux regles fixees par l'annexe 28 du decret du 9 mars 1956. […] Reponse. - La commission regionale d'agrement, prevue aux articles L 162-21 et R 162-21 a R 162-23 du code de la securite sociale peut autoriser un dispensaire a delivrer des soins aux assures sociaux lorsqu'il respecte les normes de l'agrement prevu au titre de l'annexe XXVIII du decret no 56-284 du 9 mars 1956. […] Par ailleurs, les dispensaires peuvent conclure, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2016, 14MA00729, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'elle a ainsi estimé que les forfaits relatifs à l'accueil et au traitement des urgences (ATU) ne sont pas facturables pour six dossiers ; que par ailleurs, la notification de cette décision comprenait une annexe qui précisait le calcul du montant maximum de la sanction pouvant être infligée par l'administration ; qu'elle visait les articles L. 161-2218, et R. 162-8 à R 162-42-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; qu'elle fait référence au rapport de synthèse du 4 juin 2009 qui a été communiqué à la requérante, ainsi qu'à la proposition de la commission exécutive du 9 juin 2009 envisageant une sanction de 115 158 euros ; […]
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Parmi les recommandations preconisees lors des etats generaux de la securite sociale figure notamment la reduction des attributions de tiers payant accordees en application de l'article L 162-21 du code de la securite sociale. […] prevue aux articles L 162-21 et R 162-21 a R 162-23 du code de la securite sociale peut autoriser un dispensaire a delivrer des soins aux assures sociaux lorsqu'il respecte les normes de l'agrement prevu au titre de l'annexe XXVIII du decret no 56-284 du 9 mars 1956. […] Par ailleurs, les dispensaires peuvent conclure, sur le fondement de l'article R 162-8, une convention avec les organismes de securite sociale interesses, […]
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