Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 3 : Directeurs de laboratoire
Article R162-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
[…] dont l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure le fonctionnement, a pour mission, notamment, en application de l'article R. 163-20 du code de la sécurité sociale, de donner un avis sur les recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des médicaments ; elle peut, […] être amenée à initier une réflexion sur un sujet particulier. […] Par ailleurs, il convient de préciser que tout médicament remboursable fait l'objet, tous les trois ans, et en vue du renouvellement de son inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue à l'article R. 162-17 du même code, d'un réexamen par la commission de la transparence. […]
Lire la suite…Dans un contexte d'établissement de santé, cet article précise donc le principe d'un flux d'échantillons biologiques (et non de patients) entre un laboratoire préleveur en lien avec le patient et un laboratoire effecteur. […] version=LEGIARTI000025111786&sourcePage=Decision&q=&source=decisionPageLink&origin=CETATEXT000048518815">R. 162-17 du code de la sécurité sociale ne conditionnent pas la réalisation d'un examen de biologie médicale non remboursé par un laboratoire de biologie médicale autre que celui qui a réalisé le prélèvement de l'échantillon à la transmission préalable du tarif de l'examen, lequel doit en tout état de cause être fixé, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] de rôle de référence et d'innovation ; elle n'a pas donné son accord à la réalisation des actes et ne peut être regardée comme l'établissement prescripteur ; en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale, le CHU de Rouen Normandie n'a en tout état de cause communiqué aucune information sur ses tarifs préalablement à la réalisation des actes en litige.
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[…] Considérant qu'ainsi, le D r C a prescrit des produits pharmaceutiques détournés de leur usage et non conformes aux données acquises de la science, et sans respecter l'exigence de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du traitement, s'agissant de patientes suivies sur de longues périodes pour certaines d'entre elles, le caractère non remboursable de ces produits n'étant par ailleurs pas mentionné sur les ordonnances ; qu'il a donc méconnu les dispositions des articles L 162-2-1, L 162-4, R 162-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 32 du code de déontologie médicale ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2003726
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale : « Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique () accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 () / Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens. […]
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#8217;article R. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), en cas de transmission d'échantillons biologiques entre deux laboratoires, le laboratoire effecteur transmet au laboratoire prescripteur le tarif de chacun des examens effectués. […] ; en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. »
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