Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 3 : Directeurs de laboratoire
Article R162-18 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 35 () JORF 22 juin 2001
Cette nomenclature peut également comporter des modalités de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes.
Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte de biologie médicale par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur une demande de prise en charge vaut décision d'acceptation.
Commentaires • 77
De plus et conformement aux articles L 221-1 et R 162-18 du code de la securite sociale, le Gouvernement a decide de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a ete decide de forfaitiser le bilan thyroidien, le dosage de l'uree et de la creatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas ete faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie medicale. Au total, cet arrete reprend plus de 90 p 100 des propositions de la commission.
Lire la suite…De plus et conformément aux articles L. 221-1 et R. 162-18 du code de la sécurité sociale le Gouvernement a décidé de modifier certaines cotations du chapitre biochimie. C'est pour tenir compte des propositions de la profession qu'il a été décidé de forfaitiser le bilan thyroïdien, le dosage de l'urée et de la créatinine et le dosage des transaminases bien que ces propositions n'aient pas été faites par la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale. Au total, cet arrêté reprend plus de 90 p. 100 des propositions de la commission.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant en premier lieu qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 3 avril 1985, modifié, fixant, en application de l'article R 162-18 du code de la sécurité sociale, la nomenclature des actes de biologie médicale que cette nomenclature s'impose aux prescripteurs en ce qui concerne le respect des indications médicales qui conditionnent la prise en charge de certains actes par les organismes d'assurance maladie ; que les dispositions du chapitre 12 (protéines, marqueurs tumuraux, […]
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[…] Sur les griefs Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 3 avril 1985, modifié par l'arrêté du 2 novembre 1994, fixant en application de l'article R 162-18 du code de la sécurité sociale, la nomenclature des actes de biologie médicale, que cette nomenclature s'impose aux prescripteurs en ce qui concerne le respect des indications médicales qui conditionnent la prise en charge de certains actes par les organismes d'assurance maladie ; que les dispositions du sous-chapitre 7.03 (auto-immunité) du chapitre 7 (immunologie) de la deuxième partie de ladite nomenclature, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1994, 92-15.569, Inédit
[…] Attendu que M. Y… fait grief au jugement d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la validité de la circulaire du 18 septembre 1991 ou sur son sursis à exécution, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est entaché d'un manque de base légale certain dans la mesure où il ne procède pas à la seule vérification légale qui lui incombait, c'est-à -dire rechercher si les analyses dont le remboursement était réclamé étaient ou non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
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L'article 1er des dispositions generales de l'arrete du 3 avril precise que la nomenclature s'impose aux biologistes et aux auxiliaires de laboratoire pour communiquer aux organismes d'assurance maladie le chapitre de la nomenclature et la cotation des actes techniques effectues en vue du calcul par les organismes de leur participation. Cependant, conformement a l'article R 162-18 du code de la securite sociale, les plafonnements et interdictions de cumul sont opposables aux directeurs de laboratoire dans leurs rapports avec les organismes de securite sociale comme avec les assures sociaux. […] Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article R 162-18 du code de la securite sociale, […]
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