Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie

Article R162-20-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1999

Entrée en vigueur le 4 juillet 1999

Est créé par : Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 juillet 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsque l'évolution du prix de vente d'un médicament a été prévue par la convention, le Comité économique du médicament s'assure que les conditions d'évolution du prix fixées par la convention sont remplies. A cette fin, l'entreprise adresse les éléments d'information nécessaires au moins quarante jours avant la date d'application du nouveau prix prévue par la convention.
Le Comité économique du médicament informe l'entreprise, avant cette date, s'il considère que lesdites conditions sont remplies. Si elles le sont, le nouveau prix fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel avant cette date.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1999
Est créé par :	Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 juillet 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2005, 271977, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 162201 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque, comme en l'espèce, l'évolution du prix de vente d'un médicament a été prévue par la convention, le comité économique des produits de santé « s'assure que les conditions d'évolution des prix fixées par la convention sont remplies. […]

Prix·
Comités·
Médicaments·
Santé·
Spécialité·
Sécurité sociale·
Justice administrative·
Clause·
Entreprise·
Révision

2. ADLC, Avis du 17 février 1999 concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicament et les entreprises…

[…] spécialités pharmaceutiques doivent être distinguées d'un certain nombre de produits définis à l'article L. 511-1 précité comme, par exemple, […] un effort d'harmonisation a été mené qui a abouti à plusieurs directives du Conseil : la directive du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, […] L'inscription sur la liste des spécialités remboursables L'article L.162-17 du code de la sécurité sociale prévoit que " Les médicaments spécialisés, […] Les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'inscription sur la liste des médicaments remboursables sont prévues par les articles R.163-1 à R.163-7-1 du code de la sécurité sociale. L'article R.163-2 précise, notamment, […]

Médicaments·
Prix·
Comités·
Sécurité sociale·
Entreprise·
Liste·
Spécialité pharmaceutique·
Santé·
Marches·
Thérapeutique

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