Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
Article R162-20-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1999
Entrée en vigueur le 4 juillet 1999
Est créé par : Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 - art. 1 () JORF 4 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La liste des conventions signées et des avenants à ces conventions, ainsi que des médicaments qu'elles visent et de leurs prix, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
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