Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie
Article R162-20-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2008
Modifié par : Décret n°2008-108 du 5 février 2008 - art. 3
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[…] - enfreint, pour 147 dossiers, les règles de délivrance de conditionnements prévues aux articles R. 5123-3 du code de la santé publique et R. 162-20-6 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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[…] - enfreint, pour 147 dossiers, les règles de délivrance de conditionnements prévues aux articles R. 5123-3 du code de la santé publique et R. 162-20-6 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 juin 2023, n° 19/00003
[…] L'article R. 162-20-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-2-1 du code de la santé publique : […]
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