Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie

Article R162-20-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/2004

Version08/02/2008

Entrée en vigueur le 8 février 2008

Modifié par : Décret n°2008-108 du 5 février 2008 - art. 3

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-3 du code de la santé publique :

Art. R. 5123-3.-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 5123-2-1, le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.

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Entrée en vigueur le 8 février 2008
Modifié par :	Décret n°2008-108 du 5 février 2008 - art. 3

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 395 - composition de la section des assurances sociales, 20 juin 2011, n° 895-D

[…] - enfreint, pour 147 dossiers, les règles de délivrance de conditionnements prévues aux articles R. 5123-3 du code de la santé publique et R. 162-20-6 du code de la sécurité sociale ; […]

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Composition de la section des assurances sociales·
Dépassement des durées de délivrance·
Référence textuelle erronée·
Facturations irrégulières·
Publicité de l'audience·
Pharmacien·
Médicaments·
Service médical·
Échelon

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 395 - composition de la section des assurances sociales, 20 juin 2011, n° 895-D

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Composition de la section des assurances sociales·
Dépassement des durées de délivrance·
Référence textuelle erronée·
Facturations irrégulières·
Publicité de l'audience·
Pharmacien·
Médicaments·
Service médical·
Échelon

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 9 juin 2023, n° 19/00003

Infirmation partielle

[…] L'article R. 162-20-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Ainsi qu'il est dit à l'article R. 5123-2-1 du code de la santé publique : […]

Médicaments·
Pharmacien·
Délivrance·
Prescription·
Santé publique·
Assurance maladie·
Renouvellement·
Facturation·
Ordonnance·
Conditionnement

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