Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 1 : Conseil de l'hospitalisation

Article R162-21 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version08/05/2007

Version08/10/2010

Version09/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°64-881 du 21 août 1964 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 octobre 2010

En vue de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du présent code transmet chaque année, au plus tard le 15 juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale une proposition sur le montant des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie relatifs aux dépenses des établissements de santé.
Il leur transmet également un rapport d'activité.

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1. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais De Transport - Handicapés

M. Cuq Henri · Questions parlementaires · 8 juillet 2002

Malheureusement, la CPAM, s'appuyant sur l'article R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que « le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres et non sanitaires est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite, […] dans le cas d'un transport lié à une hospitalisation ou lorsque l'état du patient nécessite un transport en ambulance. […] Cette règle est en cohérence avec la règle dite « de l'établissement le plus proche », édictée par les articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de la sécurité sociale pour le régime général et R. 615-51 du même code pour le régime des travailleurs indépendants, […]

2. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais D'Hospitalisation - Dépenses Hors Département De Résidence

M. Auberger Philippe · Questions parlementaires · 29 septembre 1997

Conformément aux dispositions des articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de la sécurité sociale, les frais d'hospitalisation et de traitement de santé sont pris en charge par les régimes d'assurance maladie dans la limite du tarif de responsabilité de l'établissement, public ou privé, le plus proche de la résidence de l'assuré et dans lequel il est susceptible, […]

3. Assurance Maladie Maternite : Prestations - Remboursement - Disparites Entre Les Regimes

M. Accoyer Bernard · Questions parlementaires · 27 mai 1996

Conformement aux dispositions des articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de la securite sociale, les frais d'hospitalisation et de traitement en etablissement de sante sont pris en charge par les regimes d'assurance maladie dans la limite du tarif de responsabilite de l'etablissement, public ou prive, le plus proche de la residence de l'assure et dans lequel il est susceptible, sous reserve de l'avis du controle medical, de recevoir les soins appropries a son etat.

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