Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé
Article R162-33 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 6
[…] L'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale prévoit, en effet, que : […]
Lire la suite…[…] aux termes du raisonnement ci-après : « Considérant qu'en vertu de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Qu'aux termes de l'article 261 du CGI : « Sont exonérés de la TVA : (...) 4. (...) 1°bis les frais d'hospitalisation et de traitement, […] article 256 du CGI ; que les dispositions de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale relatif à la composition des tarifs d'hospitalisation invoquées par le contribuable sont sans incidence sur le bien fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale, seule applicable ; […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2015, sur le fondement des articles 1134, 1156, 1315, 1355 du code civil, L4113-5 du code de la santé publique, et des articles 9, 122 et suivants, et 700 du code de procédure civile, des articles L162-22-1, L. 162-22-6, R162-31, R. 162-32-1, et R162-33 du code de la sécurité sociale, l'BJ AQ AR AT demande au tribunal de :
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale relatives à la composition des tarifs d'hospitalisation et les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique relatives aux règles d'exercice de la profession médicale invoquées par la société requérante sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale, seule applicable ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 90-10.878, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973, devenu l'article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que MM. […]
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M Antoine Rufenacht demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite s'il existe un lien juridique entre la representativite des organisations syndicales nationales habilitees a conclure une convention avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries, au sens des articles L 162-5 et 162-33 du code de la securite sociale, et la composition de la commission de la nomenclature generale des actes professionnels definie par l'article R 162-52 dudit code.
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