Article R162-42-1 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 22 février 2000

Est créé par : Décret n°2000-141 du 21 février 2000 - art. 2 () JORF 22 février 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le montant total des versements afférents aux frais d'hospitalisation définis au I de l'article L. 162-22-2 constaté au titre de l'annexe antérieure et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, s'apprécie à partir de la consolidation par les organismes nationaux dont relèvent les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 des versements de ces caisses aux établissements de santé privés. La consolidation des données nationales issues des différents régimes d'assurance maladie s'effectue sous la responsabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce constat peut également être effectué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à partir des données fournies par le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1.
Les mêmes dispositions sont applicables aux informations communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en cours d'année, en application du troisième alinéa du II de l'article L. 162-22-3.
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Entrée en vigueur le 22 février 2000
Sortie de vigueur le 30 avril 2003
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1Remboursement Par L'État De L'Indemnité De Résidence Allouée Par Les Hôpitaux De Marseille À Leurs Agents
Mme Mireille Jouve, du group RDSE, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 21 juin 2018

Le coefficient géographique, défini de manière régionale, s'applique aux établissements de santé de certaines zones quand les caractéristiques de celles-ci « modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée » (article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale). Seuls l'Île-de-France, la Corse et l'Outre-mer, pour des raisons de surcoûts avérés, manifestes et précisément déterminés, sans commune mesure avec le coût de l'indemnité de résidence, bénéficient de cette compensation.

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2Sécurité Sociale - Équilibre Financier - Tarifs Hospitaliers. Convergence. Mise En Oeuvre. Corse
M. Renucci Simon · Questions parlementaires · 24 mai 2011

Le protocole signé le 11 décembre 2009 entre le représentant du ministre et les organisations syndicales prévoit que soit expertisée la situation constatée sur l'île au regard de l'application de l'article R. 162-42-1 CSS fixant la doctrine de calcul du coefficient géographique. Compte tenu du délai, cette analyse n'a pu être réalisée sur le centre hospitalier d'Ajaccio mais il semble qu'il serait objectif de prendre en compte une partie de l'effet structure identifié par la DREES.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°327388
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2010

Pour l'année 2009, les ministres compétents (désignés aux articles R. 162-42 et R. 162-42-1 du CSS) ont édicté par arrêté, le 26 février, l'ODMCO pour 2009, fixé à 43 134 M€, et le 27 février 2009, les forfaits de T2A pour la même année. Le syndicat FHP-MCO, qui représente les établissements privés de santé à but lucratif, conteste ces deux arrêtés par une requête qui est recevable. […] R. 162-42 du code de la sécurité sociale, les ministres compétents doivent édicter l'ODMCO dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la LFSS. Or il est constant que la LFSS pour 2009 a été promulguée le 18 décembre 2008, et que l'arrêté attaqué, en date du 26 février 2009, a été pris bien après l'expiration de ce délai de 15 jours. Mais le délai ainsi prescrit nous semble être un

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Décisions18


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 293431
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1622210 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162229, les éléments suivants : / 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162226 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, […] permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée » ; que l'article R. 162421 du même code dispose, dans son dernier alinéa : « Pour le calcul du coefficient géographique, […]

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2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 19/00406
Infirmation

[…] En application de l'article R 162-42-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale applicable au litige : […] — L133-4 du même code dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016 :

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3Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 février 2011, 339029, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 162-22-9 et de l'article R. 162-42 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les ministres chargés de la santé, […] chirurgie, obstétrique et odontologie (ODMCO) qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code ; qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du même code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent annuellement, dans le respect de cet ODMCO, les éléments tarifaires relatifs à ces activités et, […]

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