Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 2 : Tarification des activités de soins des établissements de santé
Article R162-42-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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Entrée en vigueur le 8 octobre 2010
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[…] la participation du docteur Y…, médecin membre de l'UCR ayant défini le programme de contrôle, à la réalisation du contrôle de la Polyclinique du bois, constitue également une irrégularité au regard de la procédure résultant des articles R. 162- 42-6 et suivants du code de la sécurité sociale qui, afin de garantir l'indépendance et l'impartialité du contrôle, distingue l'élaboration de son programme confiée à l'UCR de son approbation confiée à la COMEX de l'ARH, et de sa réalisation nécessairement confiée à une entité totalement distincte ; […]
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[…] la participation du Docteur Y…, médecin membre de l'UCR ayant défini le programme de contrôle, à la réalisation du contrôle de la Polyclinique du Bois, constitue également une irrégularité au regard de la procédure résultant des articles R. 162-42-6 et suivants du code de la sécurité sociale qui, afin de garantir l'indépendance et l'impartialité du contrôle, distingue l'élaboration de son programme confiée à l'UCR de son approbation confiée à la COMEX de l'ARH, et de sa réalisation nécessairement confiée à une entité totalement distincte ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-25.804, Publié au bulletin
[…] la participation du Docteur Y…, médecin membre de l'UCR ayant défini le programme de contrôle, à la réalisation du contrôle de la Polyclinique du Bois, constitue également une irrégularité au regard de la procédure résultant des articles R. 162- 42-6 et suivants du code de la sécurité sociale qui, afin de garantir l'indépendance et l'impartialité du contrôle, distingue l'élaboration de son programme confiée à l'UCR de son approbation confiée à la COMEX de l'ARH, et de sa réalisation nécessairement confiée à une entité totalement distincte ; […]
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