Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 6 : Actions expérimentales / Sous-section 2 : Filières et réseaux de soins expérimentaux

Article R162-50-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1996

Entrée en vigueur le 12 septembre 1996

Est créé par : Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 12 septembre 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les promoteurs de l'action expérimentale adressent un rapport annuel au conseil d'orientation et aux organismes nationaux d'assurance maladie concernés.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 12 septembre 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 27 octobre 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-1298 du 25 octobre 2002 - art. 2 () JORF 27 octobre 2002

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