Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 6 : Actions expérimentales / Sous-section 2 : Filières et réseaux de soins expérimentaux
Article R162-50-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-789 du 11 septembre 1996 - art. 2 () JORF 12 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Au terme de la période d'expérimentation mentionnée à l'article L. 162-31-1, le président soumet au conseil d'orientation et transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un rapport de synthèse sur les actions menées et les enseignements auxquels elles ont conduit. Ce rapport est assorti de propositions sur les suites à donner à ces actions.
Commentaires • 2
Les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale définissent les dispositions concernant la mise en oeuvre d'actions expérimentales en vue de promouvoir un accès plus rationnel du système de soins et des formes nouvelles de prise en charge des patients.
Lire la suite…
Les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale définissent les dispositions concernant la mise en oeuvre d'actions expérimentales en vue de promouvoir un accès plus rationnel du système de soins et des formes nouvelles de prise en charge des patients.
Lire la suite…