Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 8 : Procédure conventionnelle
Article R162-54-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1318 du 1 décembre 2004 - art. 1 () JORF 2 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 22 octobre 2014, 365641
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément par les médecins généralistes et les médecins spécialistes, […] de leurs effectifs et de leur audience » ; que l'article R. 162-54 du même code prévoit que : « L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle » ; qu'enfin, l'article R. 162-54-4 du même code dispose que : « Les conventions, (…) leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, […]
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Il a bien été procédé à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, et l'avenant a été signé par deux syndicats représentatifs des généralistes et trois des spécialistes, représentant plus de 30 % des voix dans chacun des trois collèges des unions régionale des professionnels de santé, comme l'exige l'article L. 162-14-1-2 du même code. […]
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