Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale
Article R162-56 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version12/08/1992
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Version28/01/2006
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 12 août 1992
Est créé par : Décret n°92-784 du 6 août 1992 - art. 13 () JORF 12 août 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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