Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités / Section 2 : Commission de la transparence
Article R163-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-444 du 4 juin 2018 - art. 1
La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.
Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.
Un expert intervenant dans l'examen d'un médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ne peut intervenir comme expert représentant de l'entreprise exploitant le médicament pour l'examen du même médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 163-15.
Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les membres de droit et les experts
sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du code de la santé publique.
Commentaires • 3
[…] 4. […] #8217;article R. 163-17 du code de la sécurité sociale et du cinquième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique ne peut qu'être écarté ; […]
Lire la suite…fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ; qu'en vertu des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale, les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant notamment au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles peuvent être radiés de la liste des spécialité […] ;s remboursables prévue à l'article L. 162-7 du code de la sécurité sociale ; qu'enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments dispensés en officine ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient leur radiation de cette liste, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé pris après avis de la commission de la Haute autorité de santé prévue à l'article R. 163-15 de ce code, dite « commission de la transparence », lorsque leur service médical rendu est insuffisant ;
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[…] Autorité de santé portant adoption du règlement intérieur de la commission de la transparence Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 7 novembre 2018, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 161-41, R. 161-76 et R. 163-17 ; Vu le décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé ; DÉCIDE :
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 344490
Les articles R. 163-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5323-4 du code de la santé publique (CSP) interdisent, respectivement aux membres de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé et aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de celle-ci, de traiter de questions dans lesquelles ils auraient un intérêt direct ou indirect…. ,, […]
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4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il faut d'abord faire pièce à la thèse selon laquelle la prohibition de la participation d'une personne au traitement des affaires avec lesquelles elles entretiennent des liens « indirects », qui résulte des articles L. 1451-1 du code de la santé publique et R. 163-17 du code de la sécurité sociale, conduirait à disqualifier toute personne pouvant être mise en relation, d'une manière ou d'une autre, avec un protagoniste du dossier, […]
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