Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 3 : Spécialités remboursables / Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des spécialités remboursables
Article R163-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Pour ordonner la suspension de l'arrêté de radiation, le Conseil d'Etat s'est notamment appuyé sur le fait que les moyens de droit articulés par les laboratoires et tirés de la violation des article R 163-6, R 163-18 et R 163-21 du CSS, combinés avec le moyen tiré de la rupture d'égalité, étaient de nature à faire naître « un doute sérieux » quant à la légalité de l'arrêté de radiation du 31 mai 2013. […]
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[…] Considérant que si en vertu de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, la commission de la transparence est obligatoirement consultée avant l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables et si aux termes de l'article R. 163-6 du même code « l'inscription sur la liste précise le prix de vente au public », ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à l'administration de solliciter l'avis de la commission de la transparence avant de modifier, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, le prix d'une spécialité figurant sur la liste ;
Lire la suite…- Directives -directive n° 89-105 du 21 décembre 1988·
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[…] – ils méconnaissent les dispositions du IV de l'article R. 163-6 du code de la sécurité sociale en ce que la radiation de la spécialité Structum est intervenue avant que la commission de la transparence ne rende son avis sur les autres spécialités de la même classe et sur les AASAL à base de glucosamine ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 12 janvier 2012, 354850, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et de celles de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale ; que le principe du contradictoire garanti par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration a été méconnu ; que la décision contestée est entachée d'erreurs de droit, […]
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