Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 3 : Spécialités remboursables / Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des spécialités remboursables
Article R163-7-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-762 du 29 mars 1993 - art. 3 () JORF 30 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 7
[…] que l'exigence qu'elle pose ne s'applique pas à l'arrêté interministériel décidant la baisse de prix d'une spécialité pharmaceutique, en application des articles L. 162164 et L. 162174 du code de la sécurité sociale, qui revêt un caractère réglementaire ; que, si la société requérante invoque également les dispositions de l'article 6 de la directive n° 89/105/CEE du 21 décembre 1988 du Conseil des Communautés européennes, qui ont été transposées à l'article R. 16371 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : « Les décisions portant refus d'inscription sur la liste des médicaments remboursables, […]
Lire la suite…- Fixation des prix des médicaments remboursables·
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[…] Considérant que les dispositions de la directive n° 89/105 du 21 décembre 1988 du Conseil des communautés européennes relatives à l'obligation de motivation des décisions de refus d'inscription d'un produit sur la liste des médicaments remboursables ou d'exclusion d'un produit de ladite liste ont été transposées à l'article R. 163-7-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que : « Les décisions portant refus d'inscription sur la liste des médicaments remboursables, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste doivent être motivées » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 février 1996, 153200, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 163-7-1 du code de la sécurité sociale issu du décret du 29 mars 1993 les décisions portant radiation de la liste des médicaments remboursables doivent être motivées ;
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