Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées / Section 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix
Article R165-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
L'avis du comité est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé, ainsi qu'en tant que de besoin, à la commission mentionnée à l'article L. 165-1.
Commentaires • 5
" (...) Les éléments d'ameublement définis au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement sont classés selon les dix catégories fixées au III de l'article R. 543-240. […] - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître […] 165-1 et suivants et R. 165-14 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, la circonstance que le prix des dispositifs médicaux est fixé pour permettre leur prise en charge par l'assurance maladie ne fait pas obstacle à ce que de tels dispositifs entrent, […]
Lire la suite…D. 162-2-5 du code de la sécurité sociale. […] S'agissant d'abord du mouvement de baisse des prix et tarifs pris dans son ensemble, la requérante soutient que le CEPS a commis une erreur de droit en se limitant à une logique d'économie budgétaire et en ne tenant aucun compte des critères de fixation des tarifs et prix posés par les articles L. 162-38, L. 165-2 et R. 165-14 du CSS, à savoir, entre autres, le service attendu ou rendu, les volumes de vente, les conditions d'utilisation, etc. Il va de soi que le CEPS peut être mû par un souci d'économie pour les comptes sociaux. […] R. 162-34 des « conditions d'utilisation ». La société critique enfin les erreurs de fait qu'aurait commises le CEPS dans la prise en compte de ces critères.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En application de la liste des produits et prestations remboursables – articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis le dossier, la commission après en avoir délibéré : rejette votre requête au motif qu'aucun élément du dossier ne permet de déroger à la réglementation susvisée'. […] Selon l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme de prise en charge, donnée après avis du médecin-conseil ; […]
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[…] - l'article R. 165-14 du code de la sécurité sociale qui fait référence 'aux prothèses oculaires, aux chaussures orthopédiques et aux fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse'; […]
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02664, Inédit au recueil Lebon
[…] R. 165-14 du code de la sécurité sociale ; ces décisions étaient également entachées d'erreurs manifestes d'appréciation dans la mise en oeuvre des critères retenus par le CEPS ; ces illégalités sont de nature à lui ouvrir droit à réparation ; […] Article 2 : Les demandes des sociétés ATF, Arthrex et X.Nov sont rejetées.
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[…] (10) CSS, art. […] R. 165-14 […] Articles
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