Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées / Section 3 : Commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1
Article R165-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Commentaires • 12
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions d'exercice des professions assurant la distribution de l'appareillage orthopédique inscrit au titre II - Orthèses et Prothèses externes - de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). […] La réglementation antérieure (TIPS) prévoyait (article R 165-19 du CSS) que la prise en charge des appareils de l'actuel titre II chapitres 1, 5, 6 et 7 (orthèses, prothèses oculaires et faciales, […]
Lire la suite…L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions d'exercice des professions assurant la distribution de l'appareillage orthopédique inscrit au titre II - orthèses et prothèses externes - de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). […] La réglementation antérieure (TIPS) prévoyait (article R. 165-19 du CSS) que la prise en charge des appareils de l'actuel titre II, chapitres 1, 5, 6 et 7 (orthèses, […]
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[…] - la signature d'une convention par laquelle le fournisseur s'engage à délivrer, renouveler et adapter les appareils à des prix n'excédant pas les tarifs fixés par des arrêtés ministériels pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (article R. 165-19 du code de la sécurité sociale).
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[…] En troisième lieu, jusqu'à leur modification par le décret du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 165-19 du code de la sécurité sociale prévoyaient que : « Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents » et elles prévoient, après cette modification, que : « Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents ». […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2021, 440212, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. En troisième lieu, le premier alinéa de l'article R. 165-19 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins quatorze de ses membres ayant voix délibérative sont présents. » Il ressort du procès-verbal des séances du 5 novembre 2019 et du 28 janvier 2020 que vingt-deux membres de la commission ont participé au vote sur chacun des deux avis. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, le quorum requis était atteint.
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Les articles 19, 20 et 21 du décret du 8 mai 1981, les articles R. 165-19, R. 165-20 et R. 165-21 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que la prise en charge des prothèses oculaires, des chaussures orthopédiques et des fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse était subordonnée, d'une part à l'agrément du fournisseur justifiant d'un diplôme dont la liste est fixée par arrêté ou de sa compétence professionnelle, d'autre part à l'adhésion du fournisseur à une convention passée avec les organismes d'assurance maladie par laquelle il s'engageait notamment à
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