Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Appareillage / Section 2 : Dispositions complémentaires relatives à certains appareils de prothèse et d'orthèse / Sous-section 3 : Conditions de prise en charge
Article R165-24 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 25
Le 24 septembre 2021, un avis de projet a été publié au journal officiel qui ne semble avoir nullement pris en compte les remarques des associations d'usagers, […] un projet de nomenclature accompagné d'une base tarifaire porté par la direction de la sécurité sociale (DSS) et le comité économique des produits de santé (CEPS) est jugé irréaliste par les principaux acteurs. […] Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état.
- Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. […] Lire la suite…
Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état.
- Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Lire la suite…
Décisions • 22
[…] Selon les dispositions de l'article R165-24 du code de la sécurité sociale, le renouvellement des produits mentionnés à l'article L.165-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à l'état du patient, et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par l'arrêté d'inscription, lorsque cette durée est écoulée.
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[…] — juger que le RSI devra prendre en charge les soins et traitements d'appareillage d'assistance respiratoire prévus par les articles R 165-1, R 165-23, R 165-24, R 165-25, R 165-42 du code de la sécurité sociale,
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 5 mars 2019, n° 16/00777
[…] — condamner la CGSSR à payer à l'appelant la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon conclusions récapitulatives oralement reprises, la CGSSR demande à la cour : Vu les articles L.133-4, L.165-1 et R.165-24 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de la Liste des Produits et Prestations, Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 mars 1985,
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Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état.