Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Appareillage / Section 2 : Dispositions complémentaires relatives à certains appareils de prothèse et d'orthèse / Sous-section 3 : Conditions de prise en charge
Article R165-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] font l'objet, sur prescription médicale, d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie, s'ils répondent aux normes précises figurant dans les spécifications techniques contenues dans la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) où ils sont inscrits, comme dispositifs médicaux, au chapitre 7 (orthoprothèses) du titre II. […] Concernant la procédure à suivre et le choix des prothèses proposées aux patients, les dispositions figurant dans les articles R. 165-26 à R. 165-30 du CSS, applicables notamment aux orthoprothèses sur mesure, soulignent le rôle majeur des « centres d'appareillage », […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision 07-D-05 du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture…
[…] d'appareillage, réclament des devis dans le cadre d'ententes préalables (articles R. 165-23 et R. 165-26 à R. 165-30 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…- Appel d'offres·
- Hôpitaux·
- Prix·
- Prothése·
- Tarifs·
- Lot·
- Marches·
- Concurrence·
- Devis·
- Fourniture
L'article L. 165-30 du code de la sécurité sociale, abrogé, prévoyait, en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, […] Cependant, le décret modifie les modalités de première attribution des chaussures orthopédiques et autres prothèses et orthèses. […] Désormais, l'article R. 165-27 du code de la sécurité sociale prévoit que « la prise en charge initiale par l'assurance maladie des dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 165-26 est subordonnée à leur prescription par un médecin justifiant d'une des spécialités suivantes : - médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ; - médecin spécialiste en orthopédie et en rhumatologie ». […]
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