Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Appareillage / Section 2 : Dispositions complémentaires relatives à certains appareils de prothèse et d'orthèse / Sous-section 3 : Conditions de prise en charge
Article R165-27 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de l'agriculture et des anciens combattants fixe les modalités d'organisation de la consultation médicale d'appareillage.
L'examen porte sur les besoins de l'intéressé, qui est conseillé dans le choix de l'appareil, et il aboutit à l'établissement du bon de commande. Celui-ci vaut acceptation de la demande lorsque l'entente préalable est nécessaire.
Le renouvellement d'un appareil est pris en charge sur prescription médicale.
Toutefois, le renouvellement des appareils destinés aux enfants de moins de dix-huit ans qui n'a pas été prescrit par l'un des médecins mentionnés ci-dessus ainsi que le renouvellement des appareils, demandé avant l'expiration de leur durée normale d'usage lorsqu'elle a été fixée par l'un des arrêtés mentionnés à l'article R. 165-1, sont soumis à la consultation médicale d'appareillage.
Commentaires • 2
Mais les contraintes financieres de l'assurance maladie ont conduit a concentrer l'effort financier sur la prise en charge des articles les plus indispensables, comme par exemple les articles necessaires aux cures d'antibiotherapie des enfants atteints de mucoviscidose par un arrete du 31 aout 1989. […] Au niveau de la distribution, la qualification des fournisseurs est assuree par l'exigence des diplomes ou de stage dans le milieu adequat. […] L'assure peut cependant faire appel a l'avis de la consultation medicale d'appareillage prevu par l'article R 165-27 du code de la securite sociale qui procede alors a la reception medicale et technique de l'appareillage. […]
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L'article L. 165-30 du code de la sécurité sociale, abrogé, prévoyait, en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, […] Cependant, le décret modifie les modalités de première attribution des chaussures orthopédiques et autres prothèses et orthèses. […] Désormais, l'article R. 165-27 du code de la sécurité sociale prévoit que « la prise en charge initiale par l'assurance maladie des dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 165-26 est subordonnée à leur prescription par un médecin justifiant d'une des spécialités suivantes : - médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ; - médecin spécialiste en orthopédie et en rhumatologie ». […]
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