Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées / Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux
Article R165-27 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-332 du 24 mars 2010 - art. 1
La prise en charge initiale par l'assurance maladie des dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 165-26 est subordonnée à leur prescription par un médecin justifiant d'une des spécialités suivantes :
-médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ;
-médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie ;
-s'agissant des prothèses oculaires, médecin spécialiste en ophtalmologie ou en chirurgie maxillo-faciale.
Les conditions de spécialité mentionnées aux alinéas précédents ne s'appliquent pas au renouvellement de ces dispositifs.
Commentaires • 2
Mais les contraintes financieres de l'assurance maladie ont conduit a concentrer l'effort financier sur la prise en charge des articles les plus indispensables, comme par exemple les articles necessaires aux cures d'antibiotherapie des enfants atteints de mucoviscidose par un arrete du 31 aout 1989. […] Au niveau de la distribution, la qualification des fournisseurs est assuree par l'exigence des diplomes ou de stage dans le milieu adequat. […] L'assure peut cependant faire appel a l'avis de la consultation medicale d'appareillage prevu par l'article R 165-27 du code de la securite sociale qui procede alors a la reception medicale et technique de l'appareillage. […]
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L'article L. 165-30 du code de la sécurité sociale, abrogé, prévoyait, en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, […] Cependant, le décret modifie les modalités de première attribution des chaussures orthopédiques et autres prothèses et orthèses. […] Désormais, l'article R. 165-27 du code de la sécurité sociale prévoit que « la prise en charge initiale par l'assurance maladie des dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 165-26 est subordonnée à leur prescription par un médecin justifiant d'une des spécialités suivantes : - médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ; - médecin spécialiste en orthopédie et en rhumatologie ». […]
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