Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales / Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales
Article R167-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
1°) le bénéficiaire des prestations ;
2°) son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs ;
3°) les préfets ;
4°) les organismes ou services débiteurs des prestations sociales ;
5°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
6°) le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
7°) le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
8°) le procureur de la République.
Le juge des tutelles peut d'office ouvrir la tutelle.
Toute personne, autorité, organisme ou service autre que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui prend l'initiative de saisir le juge, doit en informer immédiatement le directeur départemental qui fait connaître son avis au juge compétent.
Commentaires • 14
La gestion de cette tutelle est inscrite dans le code de la sécurité sociale. Dans un souci d'harmoniser et de renforcer les textes régissant la protection de l'enfance en danger, un certain nombre d'associations et de professionnels demandent l'insertion de cette mesure dans l'article 375 du code civil. C'est pourquoi elle lui demande sa position sur cette requête. […] Cette réforme inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
Lire la suite…Dans ce contexte, il apparaît opportun d'introduire explicitement cette mesure dans le code civil par une nouvelle rédaction de l'article 375 qui pourrait être rédigé de la façon suivante : « Si la santé, […] ou si les conditions de son éducation et/ou les conditions matérielles de son existence sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative et/ou de tutelle aux prestations sociales (art. […] L. 551 du code de la sécurité sociale) peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, […] celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] En droit, la mesure de tutelle aux prestations sociales, prévue par les articles L. 167-1 et suivants et R. 167-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est ordonnée lorsque les prestations ne sont pas utilisées dans l'intérêt du bénéficiaire ou lorsque, en raison de son état mental ou d'une déficience physique, celui-ci vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses.
Lire la suite…- Prestations sociales·
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- Dépense
[…] CONSTATE l'extinction de l'instance et S'EN DECLARE DESSAISIE. Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles L 167-1à L 167-5, R 167-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Juin 2008 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2007, n° 07/00088
[…] CONSTATE l'extinction de l'instance et S'EN DECLARE DESSAISIE. Le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles L 167-1à L 167-5, R 167-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Juin 2007 en Chambre du Conseil, devant la Cour composée de :
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Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il serait possible d'introduire la mesure de tutelle aux prestations sociales dans l'article 375 du code civil.La mesure de tutelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l'enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d'autonomie afin qu'elle puisse faire face à ses responsabilités parentales. […] Cette réforme inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
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