Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales / Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales

Article R167-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°69-399 du 25 avril 1969 - art. 4 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'allocataire, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas ce dernier, et, s'il y a lieu, la personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 3

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Décisions • 68

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1. Cour d'appel de Caen, 5 juillet 2006, n° 06/02321

[…] Les règles de procédure applicables à l'ouverture, à la mainlevée et au renouvellement de la tutelle aux prestations sociales sont édictées par les articles R167-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Prestations sociales·
Juge des tutelles·
Pont·
Mainlevée·
Trésor public·
Aide juridictionnelle·
Juge·
Personnes·
Majeur protégé·
Tribunal d'instance

2. Cour d'appel de Caen, 5 juillet 2006, n° 06/02300

Prestations sociales·
Majeur protégé·
Juge des tutelles·
Pont·
Mainlevée·
Trésor public·
Aide juridictionnelle·
Public·
Juge·
Personnes

3. Cour d'appel de Caen, 5 juillet 2006, n° 06/02336

[…] ARRET N° 2006/167 […] Les règles de procédure applicables à l'ouverture, à la mainlevée et au renouvellement de la tutelle aux prestations sociales sont édictées par les articles R167-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Prestations sociales·
Juge des tutelles·
Pont·
Mainlevée·
Trésor public·
Aide juridictionnelle·
Juge·
Personnes·
Majeur protégé·
Tribunal d'instance

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