Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales / Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales
Article R167-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il s'assure auparavant que la personne qu'il se propose de désigner comme tuteur aux prestations sociales est en mesure de remplir la mission qui lui sera confiée et l'acceptera.
La décision peut porter soit sur la totalité des prestations, soit sur une ou plusieurs d'entre elles.
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[…] Les règles de procédure applicables à l'ouverture, à la mainlevée et au renouvellement de la tutelle aux prestations sociales sont édictées par les articles R167-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […] le MERCREDI 05 Juillet 2006 à XXX […] Annule le jugement rendu le 5 juillet 2006 par le Tribunal d'instance de Pont l'Evêque,
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[…] Les règles de procédure applicables à l'ouverture, à la mainlevée et au renouvellement de la tutelle aux prestations sociales sont édictées par les articles R167-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […] le MERCREDI 05 Juillet 2006 à XXX […] Annule le jugement rendu le 5 juillet 2006 par le Tribunal d'instance de Pont l'Evêque,
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3. Cour d'appel de Caen, 5 juillet 2006, n° 06/02296
[…] Les règles de procédure applicables à l'ouverture, à la mainlevée et au renouvellement de la tutelle aux prestations sociales sont édictées par les articles R167-3 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. […] le MERCREDI 05 Juillet 2006 à XXX […] Annule le jugement rendu le 5 juillet 2006 par le Tribunal d'instance de Pont l'Evêque,
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