Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales / Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales
Article R167-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère d'huissier ou par la voie administrative.
La simple remise d'une copie, quand elle a eu lieu au greffe contre récépissé daté et signé, équivaut à la notification.
La notification doit comporter l'indication du délai d'appel.
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Décisions • 33
[…] Dit que la présente décision sera notifiée dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article R 167-6 du code de la sécurité sociale à la personne protégée, à son tuteur, à l'organisme payeur des prestations (CAF) et à la Direction H des Affaires Sanitaires et Sociales.
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[…] de la décision rendue le 15 Décembre 2006 par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET, ayant renouvelé pour une durée de un an à compter du jour du prononcé du présent jugement la désignation de L'UDAF DES YVELINES, service majeurs protégés, 5, rue de l'Assemblée Nationale 78009 VERSAILLES, en qualité de tuteur de la totalité des prestations sociales de Mademoiselle X Y Vu les articles 797 et suivants, 950 et suivants du nouveau code de procédure civile, les articles R 167-1, 167 -2, R. 167-6 et suivants du code de la sécurité sociale, Fixons les débats en chambre du conseil à l'audience du PREMIER MARS DEUX MILLE SEPT à 09 H 00 salle N°1, porte I, rez de chaussée gauche. Nous commettons pour faire rapport à l'audience,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 12 février 2009, n° 08/00160
[…] Vu l'appel interjeté par Z Y le 06 Octobre 2008 ; […] Le présent arrêt sera notifié conformément à l'article R167-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
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