Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales / Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales
Article R167-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2007, n° 07/00139
[…] Le décret, prévu par l'alinéa 3 ce texte, fixant la liste des personnes habilitées à saisir le juge des enfants n'a pas encore été publié ; dans l'attente, les dispositions de l'article R 167-2 du code de la sécurité sociale, relatif aux personnes habilitées à saisir le juge des enfants, et R 167-9, relatif au renouvellement de ces mesures, sont toujours en vigueur et restent applicables ;
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