Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales / Section 4 : Délégués à la tutelle
Article R167-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 18 mars 2008, n° 07/00101
[…] L'article L167-5 du code de la Sécurité Sociale indique qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'agrément des tuteurs et du choix des délégués à la tutelle, et renvoie ainsi notamment aux articles R167-10 et R167-19 du code de la Sécurité Sociale relatifs à l'agrément en qualité de tuteur aux prestations sociales et à l'habilitation à exercer les fonctions de délégués à la tutelle. […] Dit que le présent arrêt sera notifié dans les huit jours de son prononcé aux parties, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, à la Caisse d'Allocations Familiales des Ardennes par application de l'article R 167-7 du code de la sécurité sociale.
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