Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales / Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle
Article R167-30 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En outre, le juge et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peuvent, à tout moment, s'informer de la situation d'une personne ou d'une famille placée sous tutelle ou demander au tuteur qu'il leur soit rendu compte des effets de la mesure ordonnée.
Les rapports ainsi établis sont toujours adressés à la fois au juge et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
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Décisions • 2
[…] — désigné en qualité de délégué aux prestations familiales l'ALSEA, 3, rue de l'Ancienne Ecole Normale des Instituteurs à LIMOGES ; — ordonné que le montant des prestations soit versé au délégué ci-dessus désigné, pendant ladite période, aux besoins exclusifs des enfants et aux dépenses du foyer ; — dit qu'un rapport semestriel devra être déposé conformément aux dispositions de l'article R 167-30 du Code de la Sécurité Sociale. SUR QUOI Attendu qu'il est constant que Madame X… élève seule ses trois enfants à savoir :
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2. Cour d'appel de Limoges, Chambre des mineurs, 16 décembre 2016, n° 16/00071
[…] Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame LEBRETON, […] M m e L I S A T t e n d a n t à l ' a u g m e n t a t i o n d e l a c o n t r i b u t i o n m i s e à l a c h a r g e d e M .
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