Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales / Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle
Article R167-31 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.
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[…] "alors que, encore, dans son mémoire régulièrement déposé, Marie-France Y… faisait valoir que l'AEIH gérait notamment des tutelles d'Etat et des tutelles aux prestations sociales pour lesquelles elle exerçait des prérogatives de puissance publique qui justifiaient en vertu de l'article R. 167-31 du code de la sécurité sociale un contrôle du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ce contrôle portant notamment sur l'autonomie financière des services tutelles et sur les comptes individuels ; que, dès lors qu'aucune observation à ces deux titres n'avait été formulée par la tutelle administrative de l'AEIH, […]
Lire la suite…- Associations·
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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-66.133, Publié au bulletin
Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1 er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4, L. 167-5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, […]
Lire la suite…- Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial·
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