Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole / Section 1 : Dispositions générales
Article R171-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001
Commentaires • 2
Nicolas Perruchot * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inquiétude ressentie par les associations de conjoints survivants quant au projet de modification du décret n° 171-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article 31 de cette loi simplifie sensiblement le système qui subordonnait l'attribution d'une pension de réversion à de multiples conditions, d'âge, de non-remariage, de plafond de ressources et de limite de cumul entre la pension de droit direct et la pension de réversion. […]
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L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale a modifié l'article 171-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés lorsque la personne concernée relève de plusieurs régimes successifs. […]
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