Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole / Section 2 : Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité

Article R171-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version29/04/2001

Version01/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 61-272 1961-03-28 art. 5 al. 2, al. 3

Entrée en vigueur le 29 avril 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001

Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce personne est susceptible d'être attribuée au titre de plusieurs régimes d'assurance vieillesse ou invalidité auxquels l'assuré a été affilié successivement, alternativement, ou simultanément, elle est servie par celui de ces régimes qui lui ouvre droit au bénéfice de l'assurance maladie. Si plusieurs de ces régimes lui ouvrent droit au bénéfice de l'assurance maladie, la majoration lui est accordée par celui dans lequel l'intéressé a la plus longue durée d'assurance.
Lorsque l'assuré a droit à un avantage de même nature en application d'une autre législation, il ne perçoit que la fraction de la majoration prévue à l'article L. 355-1 qui excède cet avantage.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 25 juin 2021, n° 18/03576

Confirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] En outre, de la combinaison des articles D.'171-2 à D.'171-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à l'espèce, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs, bénéficiaires d'une organisation spéciale, exerçant à titre accessoire une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la sécurité sociale sont redevables de l'intégralité des cotisations mises à la charge des employeurs par la réglementation en vigueur. En revanche, les travailleurs en cause sont dispensés de la cotisation d'assurance vieillesse.

Syndicat·
Fonctionnaire·
Urssaf·
Redressement·
Sécurité sociale·
Cotisations·
Activité·
Avantage·
Service de santé·
Accessoire

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-26.169, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article R. 171-2 du code de la sécurité sociale ; […]

Tierce personne·
Sécurité sociale·
Assurance vieillesse·
Mine·
Accident du travail·
Rente·
Titre·
Travail·
Textes·
Allocation vieillesse

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 2004, 03-83.435, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376-1 et R. 171-2 du Code de la sécurité sociale, 12, 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Tierce personne·
Victime·
Sécurité sociale·
Prestation·
Assistance·
Hôpitaux·
Indemnité·
Intégrité·
Future·
Préjudice

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