Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole / Section 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole

Article R171-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/04/2001

Entrée en vigueur le 29 avril 2001

Est créé par : Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les personnes se trouvant dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article L. 171-3 le 29 avril 2001 et qui souhaitent continuer à être affiliées simultanément aux régimes correspondant à leurs activités non salariées agricole et non agricole dans les conditions prévues à cet alinéa doivent adresser une demande à chaque caisse ou organisme dont elles relèvent, à une date et selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cette option prend effet pour la détermination de leur activité principale dans les conditions prévues à l'article R. 615-6.
Cette option est reconduite tacitement à l'issue de chacune des périodes triennales prévues au deuxième alinéa de l'article R. 615-6 sauf dénonciation formulée un mois au préalable dans les mêmes formes et conditions. Cette dénonciation est définitive.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2001
Est créé par :	Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 19 juillet 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-875 du 16 juillet 2015 - art. 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2012, n° 11/03708

Infirmation

[…] — par application des dispositions de l'article L171-3 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale ; toutefois, les personnes affiliées simultanément au régime des non salariés non agricoles et des non salariés agricoles avant l'année 2000 ont pu opter pour le maintien de leur affiliation simultanée à ces deux régimes (article R171-5 du Code de la sécurité sociale) ; […] Pour ces personnes, l'activité principale est déterminée par les dispositions de l'article R.171-6, […]

Activité non salariée·
Affiliation·
Revenu·
Mutualité sociale·
Activité agricole·
Sécurité sociale·
Titre·
Cotisations·
Sécurité·
Agriculteur

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