Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole / Section 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
Article R171-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Cette option est reconduite tacitement à l'issue de chacune des périodes triennales prévues au deuxième alinéa de l'article R. 615-6 sauf dénonciation formulée un mois au préalable dans les mêmes formes et conditions. Cette dénonciation est définitive.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 11 septembre 2012, n° 11/03708
[…] — par application des dispositions de l'article L171-3 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale ; toutefois, les personnes affiliées simultanément au régime des non salariés non agricoles et des non salariés agricoles avant l'année 2000 ont pu opter pour le maintien de leur affiliation simultanée à ces deux régimes (article R171-5 du Code de la sécurité sociale) ; […] Pour ces personnes, l'activité principale est déterminée par les dispositions de l'article R.171-6, […]
Lire la suite…- Activité non salariée·
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