Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux assurés titulaires de plusieurs pensions
Article R172-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) si l'assuré est titulaire d'une pension acquise à titre personnel et d'une pension de réversion, les prestations en nature susvisées sont dues par le régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension rémunérant ses services personnels ;
2°) si l'assuré est titulaire d'une pension d'invalidité et d'une pension acquise à un autre titre, les prestations sont dues par le régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension d'invalidité ;
3°) si l'assuré est titulaire de deux pensions de même nature, les prestations sont dues par le régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension calculée sur la base du plus grand nombre d'annuités. Si les deux pensions sont calculées sur la base du même nombre d'annuités, les prestations sont dues par le régime de sécurité sociale dont il relève du fait de la pension rémunérant les services accomplis en dernier lieu.
Commentaires • 3
L'article R. 172-10 du code de la securite sociale dispose que si l'assure est titulaire de deux pensions de meme nature, les prestations sont dues par le regime de securite sociale dont il releve du fait de la pension calculee sur la base du plus grand nombre d'annuites. Si les deux pensions sont calculees sur la base du meme nombre d'annuites, les prestations sont alors dues par le regime de securite sociale correspondant a la pension remunerant les services accomplis en dernier lieu.
Lire la suite…En effet, il semble que l'article 8 de la loi n° 75-574 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ne soit pas appliqué aux ayants droit des assurés lorsque ceux-là demandent la liquidation d'une pension personnelle. […] Réponse. - L'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale permet aux titulaires de plusieurs pensions de rester affiliés, pour ce qui concerne l'assurance maladie, au régime dont ils relèvent à la condition qu'ils y soient affiliés depuis au moins trois ans au moment soit de la cessation de leur activité professionnelle, soit de l'ouverture de leurs droits à la pension de réversion. […] Cette situation résulte de l'article R. 172-10 du code de la sécurité sociale selon lequel le régime qui accorde des droits directs prime celui qui sert les droits dérivés.
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André Bohl demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux assurés sociaux ayant cotisé au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle de bénéficier des dispositions des articles R. 172-10 et R. 172-11 du code de la sécurité sociale. Les nouvelles conditions d'affiliation des retraités au régime local d'assurance maladie n'en permettent pas le bénéfice aux salariés ayant cotisé pendant plus de vingt-cinq ans à ce dernier régime et contraints de finir leur carrière en qualité de travailleur frontalier.
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