Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux assurés titulaires de plusieurs pensions
Article R172-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 20 septembre 2017, n° 16/22122
[…] L'article R172-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 16 juillet 1986 au 1 er juillet 2016, prévoit que « la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés, […] Or l'étude des droits à pension ne concerne que les conditions d'attribution de la pension à savoir l'âge (avant 60 ou 64 ans), la réduction de l'incapacité de travail ou de revenus (2/3), la durée d'immatriculation (12 mois minimum), le nombre d'heures de travail salarié (600 heures minimum), […]
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