Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 3 : Coordination entre divers régimes / Sous-section 2 : Assurance invalidité
Article R172-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est créé par : Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 38 () JORF 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Conformément à l'article D172-2 du code de la sécurité sociale, […] Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier aux disparités existantes. […] L. 172-1 du code de la sécurité sociale) le principe d'une coordination entre les différents régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de non salariés, […] En application de ces dispositions, les articles R. 172-16 à R. 172-21 du code de la sécurité sociale définissent les conditions de validation dans les différents régimes. […] L'article R. 172-18 fixe le principe fondamental du système institué, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant que la CNBF expose encore que, voulant exécuter l'arrêt en date du 23 novembre 2004 et calculer puis liquider les droits de M me B, elle s'est rapprochée de la caisse d'assurance maladie d'Ile de France afin de s'assurer de la coordination des régimes visée aux articles R 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale ; que cette dernière lui a alors indiqué que cette dernière percevait, pour la même affection, une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 4 juin 1982 et de troisième catégorie depuis le 1 er octobre 1988 ; que M me B n'avait jamais mentionné l'existence de cette pension ni auprès d'elle ni lors du contentieux devant la cour ;
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[…] Elle se prévaut des dispositions des articles R 172-16 et R 172-18 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la charge des prestations de l'assurance invalidité incombe au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-20.915, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que l'arrêt énonce exactement, qu'en application des articles R. 172-16 à R. 172-21 du Code de la sécurité sociale, relatifs à la coordination entre le régime général des salariés et les régimes des travailleurs non salariés, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité ; qu'ayant estimé, […]
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Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation qu'il convient d'adopter des articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale concernant les personnes affiliées à la CAVAMAC (Caisse de retraite des agents généraux d'assurance) qui bénéficient de l'assurance invalidité. […] En effet, depuis le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016, l'article R. 172-17 dispose que les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - dont font partie les agents généraux d'assurance - entrent dans le champ de coordination des droits aux prestations de l'assurance invalidité prévue au 1° de l'article R. 172-16. […]
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