Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 3 : Coordination entre divers régimes / Sous-section 2 : Assurance invalidité
Article R172-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est créé par : Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 38 () JORF 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Régimes de salariés :
a) Le régime général de sécurité sociale ;
b) Les régimes spéciaux de sécurité sociale ;
c) Le régime des assurances sociales des professions agricoles ;
2° Régimes de travailleurs non salariés :
a) Les régimes des travailleurs non salariés des professions non-agricoles;
b) Le régime des avocats ;
c) Le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ;
3° Le régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, auquel la présente sous-section s'applique dans les mêmes conditions qu'aux régimes des travailleurs non salariés.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] Dans ce contexte, alors que par ailleurs les dispositions de l'article R.172-21 du Code de la sécurité sociale concernent la coordination des régimes listés limitativement par l'article R.172-17 qui n'y mentionne pas le régime de sécurité sociale des militaires, M. E F X qui souffre d'une invalidité indemnisée au titre du régime général et au titre de la législation militaire est fondé à cumuler les deux pensions.
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- La réunion·
- Régime militaire·
- Titre·
- Origine·
- Recours·
- Commission·
- Décision implicite·
- Rejet
[…] — l'article R.172-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que les régimes concernés par le dispositif de coordination inter-régimes en matière de pensions d'invalidité sont notamment 'les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles'; le décret du 24 mai 2016 a inséré un article R.172-17-1 dans ce code afin de préciser que 'les régimes spéciaux autres que celui des clercs et employés de notaires étaient exclus du dispositif'';
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance invalidité·
- Pension d'invalidité·
- Agent général·
- Profession·
- Travailleur non salarié·
- Assurance vieillesse·
- Calcul·
- Courtier·
- Salarié
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/00312
[…] L'assuré soutient qu'en application combinée des articles L172-1 et R172-17 du code de la sécurité sociale, la caisse aurait dû prendre en compte, pour déterminer l'assiette de calcul de la pension d'invalidité dont il bénéficie, les salaires relatifs à sa carrière militaire ayant donné lieu à cotisations, et fait grief au 1er juge d'avoir appliqué l'article R172-17-1 du code de la sécurité sociale à compter du 17 mars 2013, alors que ce texte n'est entré en vigueur que le 1er juillet 2016. […] Or, l'article R 172-17-1 du code de la sécurité sociale, prévoit que :
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Militaire·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
- Assurance invalidité·
- Contestation·
- Titre·
- Commission·
- Appel·
- Retraite