Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Article R173-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le régime général est tenu de fournir aux régimes spéciaux de retraite auxquels il incombe de liquider directement et de servir des avantages de vieillesse au moins égaux à ceux du régime général, et à la demande de ces régimes, tous éléments d'information de nature à faciliter cette liquidation.
Les frais de gestion, résultant pour le régime général de l'application du présent article, lui sont remboursés par les régimes spéciaux concernés, dans les conditions fixées par décret.
Commentaires • 6
En application de l'article R. 173-1 du code de la securite sociale, le regime special doit verser a l'assure une pension de coordination calculee selon les regles du regime general. […]
Lire la suite…En application de l'article R 173-1 du code de la securite sociale, le regime special est tenu de verser a l'assure une pension de coordination calculee selon les regles du regime general. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Elle estime que le non-paiement de cette somme, résulte de la faute de la CRAM Midi-Pyrénées, à n'avoir pas respecté les dispositions de l'article R 173-1 du Code de la Sécurité Sociale. Elle reproche ainsi à la CRAM de ne pas avoir fourni à la CNIEG, les éléments de nature à permettre la liquidation des droits à pension de son époux, relevant du régime spécial.
Lire la suite…- Délai de prescription·
- Midi-pyrénées·
- Avocat·
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- Retraite·
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[…] Elle fait valoir que le tribunal a fondé sa décision sur l'article R 173-1 du code de la sécurité sociale et que la Caisse ne peut lui opposer que cet article est 'sans incidence sur le présent litige' même si cet article porte sur le calcul de la pension vieillesse qu'elle ne conteste pas et qu'il en est de même pour l'article L 351-1 retenu par le tribunal comme fondement de sa décision.
Lire la suite…- Contributif·
- Sécurité sociale·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1994, 91-16.839, Inédit
[…] Vu les articles R. 173-1 et R. 353-7 (3 ) du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Affiliation au régime général et à un régime spécial·
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En application de l'article R. 173-1 du code de la securite sociale, le regime special doit verser a l'assure une pension de coordination calculee selon les regles du regime general. […]
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