Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage / Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R173-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1997
Est créé par : Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - art. 1 () JORF 1er novembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.
L'imprimé de demande unique de retraite mentionné au premier alinéa doit être disponible dans toutes les caisses des régimes concernés, accompagné d'une notice précisant les règles de compétence mentionnées au deuxième alinéa.
Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes, dits régimes-partenaires, les copies de l'imprimé unique et, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
Commentaires • 3
Décisions • 65
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 06/ 01/ 2010), que le mariage de M me X… et de Roland Y… a été dissous par divorce en 1973 ; que M me X… s'est remariée ; que ce second mariage a été dissous par divorce en 1989 ; […] 1°/ qu'aux termes de l'article R 354-1 du code de la sécurité sociale, une demande de pension de réversion devant être déposée au moyen de l'imprimé réglementaire visé à l'article R 173-4-1 auprès de la caisse ayant liquidé les droits à pension du de cujus qui en délivre récépissé, la preuve de cette demande ne peut résulter que d'un écrit ; qu'en admettant la preuve par un faisceau d'indices que M me X… aurait formé une telle demande le 1 er septembre 2003, […]
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[…] Selon l'article R. 173-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les avantages de vieillesse dus par le régime général de sécurité sociale aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés ayant été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes de retraite entrant dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre, des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre, […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 22 novembre 2011, 09/02940
[…] 44932 NANTES CEDEX 04 […] Madame Yamna X…, veuve de M. Benyounes X…, décédé à l'âge de 54 ans le 24 mars 1987, a, le 27 février 2007, retiré auprès des services de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie des Pays de la Loire (C. R. A. M.), aujourd'hui dénommée CARSAT, l'imprimé réglementaire de demande de pension de retraite de réversion, qu'elle a ensuite déposé aux guichets de la Caisse, renseigné, le 3 avril 2007. […] Il résulte d'autre part des dispositions de l'article R173-4-1 du code de la sécurité sociale, non modifié depuis la codification du décret du 27 octobre 1997, que la demande de liquidation des droits à pension est adressée au régime d'accueil au moyen d'un imprimé unique, conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la Sécurité Sociale ;
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