Entrée en vigueur le 15 février 2004
Est créé par : Décret n°2004-144 du 13 février 2004 - art. 1 () JORF 15 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
- la différence entre la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 et la durée totale d'assurance de l'assuré, avant majoration, dans ces régimes ;
- le rapport entre la durée d'assurance accomplie dans ce régime, avant majoration, et la durée totale d'assurance accomplie par l'assuré dans l'ensemble de ces régimes avant majoration.
Le nombre total de trimestres ainsi obtenu au titre de chaque régime est arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale de ce nombre est égale ou supérieure à 5, soit à l'entier inférieur dans le cas contraire. En cas de décimales égales entre régimes, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur pour le régime où la durée d'assurance, avant majoration, est la plus élevée et à l'entier inférieur pour l'autre ou les autres régimes.
[…] dispositions de l'article R173-4 -3 du code de la sécurité sociale , […] dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L200- 2 et au 2 ° de l'article L611-1 ainsi que par l'article L722-20 du code rural et de la pêche maritime, […] par les articles R . 351-29 et R351-29-1 ou R . 634-1 et R634-1-1, […] par application de l'article R 173- 4 -1 du code de la sécurité sociale […]
[…] — juger le calcul du revenu de base retenu par la CARSAT DU NORD-EST à effet du 1er décembre 2020 non conforme aux dispositions des articles R. 174-4 et suivants du code de la sécurité sociale […] Aux termes de l'article R173-4-4-1 du même code, […] le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, […] Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que seules les dispositions de l'article L173-1-2 sont applicables en l'espèce. […]