Article R173-4-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R173-4-1Article R173-4-3
Entrée en vigueur le 15 février 2004
Sortie de vigueur le 6 mai 2017

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Décisions2

1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 16 février 2021, n° 19/03001Confirmation

[…] dispositions de l'article R173-4 -3 du code de la sécurité sociale , […] dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L200- 2 et au 2 ° de l'article L611-1 ainsi que par l'article L722-20 du code rural et de la pêche maritime, […] par les articles R . 351-29 et R351-29-1 ou R . 634-1 et R634-1-1, […] par application de l'article R 173- 4 -1 du code de la sécurité sociale […]

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2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 5 juillet 2023, n° 22/02401Confirmation

[…] — juger le calcul du revenu de base retenu par la CARSAT DU NORD-EST à effet du 1er décembre 2020 non conforme aux dispositions des articles R. 174-4 et suivants du code de la sécurité sociale […] Aux termes de l'article R173-4-4-1 du même code, […] le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, […] Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que seules les dispositions de l'article L173-1-2 sont applicables en l'espèce. […]

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